- Champ d’application
1.1. Les présentes conditions généralesde vente s’appliquent à toute vente ou livraison de marchandises par PHOTONSOLAR BEY SPRL, ci-après dénommé « PHOTONSOLAR », dont le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue de Magnée 54, inscrite à la BCE sous le numéro 0833.861.290, et d’autre part le client.
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de PHOTONSOLAR. Toute commande passée implique l’adhésion entière et irrévocable du client à celles-ci. Lors de la signature de l’offre ou commande, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, et en avoir pris connaissance.
1.3. Toute dérogation convenue aux présentes conditions générales de vente s’appliquera uniquement à la vente spécifique pour laquelle ladite dérogation a été accordée. Celle-ci devra être rédigée par écrit par PHOTONSOLAR et acceptée par le client.
- Offre et commande
2.1. Le délai de validité de nos offres est spécifié dans l’offre ou la commande, à défaut celui-ci sera de 2 jours à dater de la rédaction de l’offre ou commande.
2.2. Les prix indiqués dans l’offre ou commande ne visent que la livraison ou prestations des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. L’offre ou commande ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par un envoi express, ceux-ci restent à la charge du client. Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse du prix des marchandises durant la période de validité de l’offre. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Les engagements pris par les agents et représentants de notre société ne lient cette dernière qu'après ratification écrite de sa part. Lesdits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d'une condition suspensive.
2.3. Toutes les propositions de PHOTONSOLAR, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Les qualités et rendement indiqués par PHOTONOSLAR ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf assurance expresse et décrite en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où ils ne seraient pas atteints.
2.4. Toutes les commandes et acceptations d’offres par le client ne peuvent se faire qu’avec confirmation par écrit de PHOTONSOLAR, dans les délais et les formes décrites dans cette commande ou offre. A défaut, les présentes conditions générales sont applicables.
- Prix
Le prix des marchandises vendues est celui des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande ou rédaction de l’offre. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors TVA.
- Livraison et délai d’exécution
4.1. Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »).
4.2. Les livraisons s’effectuent au départ de nos entrepôts ou de ceux de nos fournisseurs aux risques et périls et pour compte du client. L’accès au chantier doit être aisé et le déchargement rendu facile par le client. La présence de l’acheteur est obligatoire à la réception de la livraison. En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.
4.2. Si un retard, dans le délai de livraison ou d’exécution de la prestation de la part de PHOTONSOLAR, est constaté, pour quelque motif, aucune indemnisation ne sera réclamée à PHOTONSOLAR.
4.3. Lors de retards constatés pour force majeure ou d’autres événements imprévisibles et non imputables à PHOTONSOLAR, même s’ils interviennent chez les fournisseurs de ce dernier, PHOTONSOLAR n’a pas à en assumer la responsabilité, dans ce cas aucune indemnisation ne peut être réclamée de la part du client. PHOTONSOLAR est autorisé soit à proroger le délai de livraison ou la fourniture de la prestation d’une durée égale à celle annoncée par son fournisseur, soit de résilier le contrat.
4.4. Toute réclamation doit parvenir à la société par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables à dater de la livraison.
- Réserve et transfert de propriété
Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive de PHOTONSOLAR jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive. Jusqu’à ce moment, il est interdit au client de les céder, les transformer, les donner en gage ou en garantie ou de les prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit, ou d’en disposer de quelconque façon.
- Annulation
6.1. L'annulation par le client d'une de ses commandes non encore en cours d'exécution entraînera de plein droit la débition d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l'établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les marchandises, nous nous réservons, selon le cas, de refuser l’annulation de la commande ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des marchandises faisant l’objet de la convention annulée.
- Retours, Garantie et responsabilité
7.1. PHOTONSOLAR, en raison de sa qualité d’intermédiaire grossiste, ne garantit les éléments composants les produits vendus que dans la limite de celle accordée par leur fabricant. La garantie spécifique à chaque élément composant l’offre ou la commande est mentionnée sur celle-ci.
7.2. Toute dénonciation d’un vice-caché des produits livrés devra être notifié à PHOTONSOLAR dans les trois jours de la découverte de ces vices par le client, par voie recommandé adressé à notre siège social. Pour pouvoir être admise, la réclamation devra être reconnue justifiée par notre société et notre fournisseur. A tel fin, nous nous réservons le droit de réclamer des pièces justificatives à joindre à la réclamation telles que photos…
7.3. Tout retour (hors appel à garantie) d’une commande conforme ne pourra être effectué qu’aux conditions de PHOTONSOLAR, avec un accord préalable signé et au siège social de PHOTONSOLAR. Les frais dus au retour des produits sont à charge du client, outre une pénalité correspondant à 20% du montant de la commande.
7.4. Toute autre réclamation ou contestation devra être formulée par écrit et par voie recommandé endéans les trois jours de la réception / livraison de la marchandise ou des travaux ces réclamations ne suspendent en aucune manière l’obligation de paiement.
7.5. En raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins, se limite à celle accordée par le fabricant ou l'importateur. Nous ne pourrons être tenus à quelconque indemnité, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’ hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. Quand l'application de la garantie nécessite une intervention de notre part, nous nous réservons le droit de facturer à notre client les frais de manutention, de port et d'administration encourus par notre société.
- Réclamations
Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les biens prévus dans l’offre, devis ou commande et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans l’offre, devis ou commande, ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par PHOTONOSLAR, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.
- Imprévisions, cas de force majeure ou fortuit
9.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, PHOTONSOLAR sera délié, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs, étant donné la nature du métier de PHOTONSOLAR, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de livrer les marchandises à date convenue, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du client.
9.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de PHOTONSOLAR, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, PHOTONSOLAR et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
- Facturation – mode et délai de paiement
10.1 En cas d’acceptation de l’offre, devis ou commande, le client s’engage à le communiquer aussitôt dûment complété et signé à PHOTONSOLAR, ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales paraphées pour acceptation, soit par courrier ordinaire, soit par télécopie. La date de référence sera celle à laquelle PHOTONSOLAR aura réceptionné ces documents dûment complétés et signés ou paraphés en cas d’envoi par télécopieur ou la date figurant sur le cachet postal en cas d’envoi par pli simple.
10.2. Un acompte de 25% sera demandé à la commande sur le compte bancaire de PHOTONSOLAR, sauf mention contraire figurant sur la facture, l'offre ou commande. Le solde de 75% de l'offre, commande ou facture devra être payé sur le compte PHOTONSOLAR, avant départ de la marchandise de notre entrepôt.
10.3. Tout défaut de paiement total ou partiel d’un montant à son échéance, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5% par année (exemple 7% + 5% = 12%) et une majoration de 17% du montant dû, avec un minimum de 750 EUR (sept cent cinquante euros) à titre de clause pénale forfaitaire. Le taux des intérêts de retard est revu chaque année suivant les avis publiés au Moniteur Belge et la Banque Centrale Européenne.
10.4. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants ou préposés de PHOTONSOLAR ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du client ou à délivrer une quittance valable.
10.5. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit de PHOTONSOLAR d’exiger, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts.
- Résiliation
Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 1184 du Code Civil, PHOTONSOLAR est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le client en paiement, décès du client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du client. L’article 1794 du Code Civil est, de convention expresse, rendu inapplicable entre PHOTONSOLAR et le client.
- Nullité
Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du Contrat sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée.
- Tribunal compétent – droit applicable
16.1. Les relations entretenues entre PHOTONSOLAR et le client sont exclusivement régies par le droit belge.
16.2. Tout litige relatif sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, soit du siège social de PHOTONSOLAR. Dans le cas où le client désirerait que le litige relève de la compétence du tribunal de l’arrondissement judiciaire de son domicile, un accord préalable par écrit sera convenu entre PHOTONSOLAR et le client.